CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PREAMBULE
Vous êtes actuellement connecté sur l’un des sites administrés par TOPWINES. Le présent document a pour but de vous informer sur TOP WINES et ses conditions générales de vente en ligne (Conditions Contractuelles).
La Société a pour activité le négoce de vins et alcools.
La Société assure notamment la commercialisation des biens et/ ou services susmentionnés par l’intermédiaire du site topwines.fr.
Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre, car elles constituent un contrat électronique établissant les conditions générales de vente de la boutique électronique de TOP WINES.
Le « Double-clic » que vous exécuterez après avoir rempli votre formulaire de commande constitue la validation de celui-ci et vaudra acceptation irrévocable des présentes Conditions Contractuelles lorsque votre commande aura été validée.
En conséquence, vous ne pouvez commander de produits et/ou de services que si vous acceptez toutes les conditions prévues ci-dessous.
L'internaute, le Client, (personne physique ayant la capacité de contracter) et TOP WINES, le Vendeur, sont ci-après dénommés "les parties", et individuellement "la partie".
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site.
Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Les Parties conviennent que les photos des biens en vente sur le site www.topwines.fr n’ont aucune valeur contractuelle.
SOCIETE
Dénomination: TOPWINES
Forme juridique: SARL
Capital: 40 000 €
Siren : 312 975 493 (RCS LIBOURNE) Code APE 4634Z
Adresse: Top Wines, 81 Boulevard Pierre 1er 33110 Le Bouscat, France
Téléphone : 05 57 56 40 40
Numéro de TVA Intracommunautaire: FR 53312975493 Taux : 20,00 %
Adresse mail: gironde-et-gascogne@wanadoo.fr
DEFINITIONS
Dans ce contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessous s’entendra au sens de sa définition, à savoir :
- « La Société » : TOP WINES ;
- « contrat à distance » : tout contrat concernant la commande de produits et/ou de services conclu entre la société (*) et un client (*) dans le cadre d'un système de vente ou de prestations de service à distance organisé par la société (*) qui, pour ce contrat, utilise exclusivement le réseau Internet jusqu'à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même ;
- « Client » : toute personne physique qui, dans le présent contrat, agit à titre particulier ou comme représentant d’une personne morale et qui possède le droit de contracter ;
- « bon de commande » : document qui indique les caractéristiques des produits commandés par le client (*) et qui doit être signé de lui par "double clic"(*) pour l’engager ;
- « commande » : acte par lequel le client s'engage à acheter des produits et/ou des services et la société (*) à lui les livrer et/ou lui les fournir ;
- « produit » ou « article » : bien vendu ou service fourni par la société ;
- « Bien » : tout produit proposé à la vente sur le Site ;
- « double clic » : réitération de la validation du Bon de commande par le client. Un bon de commande rempli et validé une première fois n’est jamais pris en compte sans la confirmation du client. Cette confirmation peut s’effectuer par le biais d’une case à cocher portant acceptation des Conditions Contractuelles, ou d’un message de confirmation de la commande ;
- « Conditions Générales de Vente » : les conditions générales de vente qui font l'objet des présentes ;
- « Délai de Livraison » : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;
- « Frais de Livraison » : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client ;
- « Livraison » : expédition de l'Article au Client ;
- « Mode de Livraison » : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;
- « Prix » : la valeur unitaire d'un Bien ou d'un Service ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;
- « Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Biens et Services qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
- « Prix Tout Compris » : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
- « Service » : tout service proposé à la vente sur le Site ;
- « Site » : site de Vente en Ligne " topwines.fr " utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens / Services ;
- « Territoire » : au sens donné à ce terme à l'Article 3 ;
- « Validation de la Commande » : au sens donné à l'Article « COMMANDE ET PAIEMENT ;
- « Vente en Ligne » : commercialisation des Biens et Services du Vendeur via le Site.
Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.
Toute référence à un genre inclut l'autre genre.
OBJET
Le présent Contrat est un contrat de vente à distance électronique qui a pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par TOP WINES.
En ce sens, il est conforme à la réglementation française en vigueur, à savoir :
- Loi n° 2018-493, 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles
- Ord. n° 2016-131, 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
- Ord. n° 2016-301, 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et D. n° 2016-884, 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
- Ord. n° 2015-1033, 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et D. n° 2015-1382, 30 oct. 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation
- D. n° 2014-1061, 17 sept. 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation
- Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l’économie numérique.
- Loi 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.
- Recommandation n°07-02 de la Commission des clauses abusives, relative aux contrats de vente mobilière conclus par internet.
Il est également conforme aux recommandations de l’OCDE dans le domaine du commerce électronique.
CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte.
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.
Le professionnel communique également au consommateur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.
Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 122-1 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d'une Livraison en France métropolitaine, y compris la Corse (le « Territoire »).
Notre société attache particulièrement d’importance à la protection des mineurs dans le cadre de son activité commerciale en ligne. Bien que les mineurs puissent agir seuls dans les cas où la loi ou l’usage les autorise à agir seuls (art. 388-1-1 et 1148 du Code Civil), et ceci en particulier pour des achats de faible valeur, il nous apparaît essentiel d’essayer par tout moyen de vérifier que le client a le pouvoir de contracter.
A cet effet, il est possible que nous demandions à tout client passant commande sur notre site de justifier de sa capacité à contracter, ceci dans le respect des obligations liées à la Loi 78-17 modifiée.
Dans le cas où un achat serait effectué par une personne n’ayant pas la capacité juridique de contracter, nous conseillons aux représentants légaux de celle-ci de faire rescinder (annuler) la vente en vertu de l’article 1149 du Code Civil.
PRODUITS
Les produits proposés par TOP WINES sont présentés sur les sites en Langue Française. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.
Les produits proposés en vente directe par TOP WINES sont ceux qui figurent sur le site www.topwines.fr, au jour de la consultation dudit site par l'internaute, et dans la limite des stocks disponibles.
Les illustrations présentées sur le site sont le reflet des produits en vente sur celui-ci, excepté dans les cas limitatifs inhérents aux caractéristiques techniques de l’Internet (résolution et couleurs de l’écran de l’internaute….).
En raison de la spécificité du réseau internet, la société ne garantit pas sur son site la disponibilité de tous les produits en temps réel. Dans le cas d'indisponibilité temporaire ou définitive de l'un des produits, la société en informera les internautes par le biais de son site ou l'envoi d'un mail à une adresse mail valide fournie par le client. La société vous proposera alors le remplacement du produit commandé par un produit équivalent (qualité et prix), ou un avoir, ou d'exercer votre droit de résolution (annulation de votre commande).
IMPORTANT
Conformément à l'article L3323-4 Code Santé Publique, les produits présentés sur notre site ne présentent aucune autre information que leur degré volumique d'alcool, leur origine, leur dénomination, leur composition, les noms et de adresses des fabricants, ainsi que leur mode d'élaboration et de consommation. En outre des références relatives aux terroirs de production et aux distinctions obtenues peuvent être présentées. Elle peut également comporter des références objectives relatives à la couleur et aux caractéristiques olfactives et gustatives du produit.
En aucun cas, les conseils de consommation, les avis relatifs aux produits, les appréciations objectives et subjectives de ceux-ci, ne pourront être assimilés à de "l'incitation à la consommation de boissons alcoolisées", et donner lieu à quelque poursuite que ce soit à l'encontre de la société TOP WINES.
Nous vous rappelons également que la consommation de boissons alcoolisées est déconseillée chez les femmes enceintes et chez celles pratiquant l'allaitement.
PRIX
Les prix des produits peuvent être modifiés à tout moment par la société, ce à l’exception de toute vente d’un produit conclue pour le prix affiché sur www.topwines.fr. La durée de validité des offres et prix est déterminée par l’actualisation du Site.
En cas d'erreur typographique manifeste, conduisant à l'affichage d'un "vil prix", la vente pourra être annulée, comme mentionné à l'article "Exécution de la commande".
Les prix mentionnés sont en Euros (€) et comprennent toutes les taxes en vigueur au jour de la commande ainsi que les frais liés au traitement de celle-ci.
Les frais de télécommunications inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.
Les tarifs de livraison sont à la charge du Client, sauf clauses contraires stipulées lors du processus de commande. Les différentes options de livraison (accompagnées de leurs tarifs), sont présentées lors du processus de commande et précisées lors du récapitulatif de celui-ci.
COMMANDE ET PAIEMENT
Tout bon de commande signé du Client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles «Droit de rétractation» et «Exécution de la commande». Tout accord d'un devis adressé par courrier électronique au client, et renvoyé à TOP WINES avec un accord explicite constitue également une acceptation irrévocable.
Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
1. Composer l'adresse du Site www.topwines.fr ;
2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client. Cette identification se fait dans le strict respect de la Loi 78-17 modifiée comme indiqué dans notre rubrique "Protection des données" ;
3. Remplir le formulaire de commande ;
4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
5. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la " Validation de la Commande "). Cette confirmation aura valeur de conclusion de contrat.
6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.
7. Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai injustifié une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande.
8. Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai injustifié un accusé réception valant confirmation de la Commande (la " Confirmation de la Commande ").
Cet accusé de réception sera adressé au plus tard à la fin du délai de rétractation et sous réserve de la fourniture, par le client d’une adresse mail valide, ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse mail professionnelle par exemple). Dans ce cas, la Société ne saurait être tenue responsable de l’envoi d’informations contractuelles et/ou publicitaires vers une adresse mail à accès restreint.
Si le seul mode de paiement est un paiement par Carte Bancaire, la validation définitive de la commande intervient dès paiement intégral (sauf dispositions particulières) de celle-ci.
9. La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.
Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1366 du Code civil.
Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s'engage à en informer le Client.
Toutefois, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.
MODE DE PAIEMENT
Pour régler sa commande, le Client dispose à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au processus de commande et présentés sur le site de la société, à savoir : Mentionnez les modes de paiement (Cartes bleues, Visa, Mastercard, chèque, Paypal, virement bancaire). Il garantit à la société qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande.
Dans le cas d’un paiement par Carte Bancaire, il devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).
TOP WINES garantit que le paiement est sécurisé par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. La société garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l'objet d'une autorisation ou d’une déclaration en application de la législation en vigueur.
En cas d’opération frauduleuse ou de mauvaise exécution de l’opération de paiement, TOP WINES vous invite à le communiquer à l’organisme compétent en vertu de l’article L133-23 du Code monétaire et financier.
Dans le cas d’un paiement par le service PAYPAL, et lors de la redirection vers leur site, vous devrez renseigner les champs concernant votre Carte Bancaire comme pour tout paiement classique sur Internet. Le paiement est également sécurisé par cryptage S.S.L. Dans le cas d’un retour d’article, le remboursement sera effectué sous forme de crédit sur le compte PAYPAL utilisé lors de la commande.
Dans le cas d’un règlement par chèque, la Société vous prie de bien vouloir vous rediriger vers le lien fourni sur le site lors de la commande. Pour ce mode de paiement, l’expédition de la commande ne s’effectuera qu’après encaissement du chèque.
Conditions de Livraison
LIVRAISON
- Mode de Livraison
Nous vous informons que nous utilisons un service de livraison parfaitement adapté à l’acheminement de caisses de vin par l’intermédiaire d’un transporteur spécialisé.
- Montant des frais de livraison
Le montant des frais de livraison dépend du nombre de bouteilles commandées par le client.
Les frais de livraison sont de 17.00 € TTC pour toute commande de moins de 36 bouteilles.
Les frais de livraison sont offerts pour toute commande supérieure ou égale à 36 bouteilles.
Nous vous invitons à regrouper vos commandes avec vos connaissances/amis afin de réduire ces frais de livraison.
En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué avant la validation de la commande.
Les frais de livraison mentionnés ci-dessus sont valables uniquement pour la France Métropolitaine hors Corse.
Pour toute livraison en Corse, nous vous prions de bien vouloir nous contacter directement via notre formulaire de contact.
- Adresse de Livraison
A ce jour, les commandes hors France Métropolitaine ne sont pas disponibles sur notre boutique en ligne.
Toute commande sur notre boutique en ligne comportant une adresse de livraison hors France Métropolitaine sera refusée.
Par ailleurs, le client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à une erreur ou à un manque d’indication lors de la commande.
Nous vous conseillons d’indiquer un numéro de téléphone pour que le transporteur puisse vous joindre, et ce, afin de faciliter la livraison.
- Délais de livraison
La société garantit que les livraisons seront effectuées selon les conditions garanties par les prestataires transporteurs (sauf cas de force majeure au sens de la jurisprudence), et indiquées sur le site www.gironderamagebelcier.com, ou lors du processus de commande.
Le délai de livraison est de 8 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande par la Société et correspond au délai moyen de préparation et d’acheminement de la Commande.
Les délais de livraison en Corse peuvent être supérieurs à 8 jours.
Les délais de livraison courent à compter de la date de confirmation de la commande par nos soins.
En cas d’impératif de votre part, nous vous prions de bien vouloir nous indiquer lors de la commande la date à laquelle la commande doit vous parvenir au plus tard.
Nous nous efforcerons de satisfaire à votre demande. En revanche, si nous ne pouvons respecter ce délai de livraison, nous vous contacterons avant l’expédition de votre commande.
- Retard de livraison
En cas de retard de livraison, la commande n’est pas annulée.
Si nous en avons connaissance, nous informons le Client par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard.
Autrement, dans le cas d'un retard de livraison, veuillez informer la société en vous adressant au service clients ou en envoyant un mail à l’adresse contact@gironderamagebelcier.com.
Si le retard de livraison est supérieur à 8 jours ouvrables à compter de la date de livraison prévue, le Client pourra alors décider d’annuler la commande dans les conditions indiquées à l’article« Droit de résolution ».
- Suivi de la livraison
Le Client peut suivre l’état d’avancement du traitement de la commande dans l’espace réservé à cet effet sur le site.
- Vérification de la commande à son arrivée
Livraison incomplète ou non-conforme (du fait du transporteur)
Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les bouteilles lors de la livraison.
Il appartient au client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires sur le bon du transporteur, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé ou incomplet à la livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être également adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de livraison des biens.
Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur accompagné d’un constat 170 dit « constat de spoliation ». Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.
La Société ne peut être tenue responsable d’un éventuel colis incomplet ou endommagé lorsque le Client prend physiquement possession du colis lors de la livraison par le transporteur.
Le Client doit s'assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens dans le bon de Livraison, le Client doit nous en informer par courrier électronique à l’adresse contact@topwines.fr et renvoyer les Biens à l'adresse indiquée dans un délai de quatorze jours suivant la réception du retour du colis complet et dans son état d’origine.
Livraison incomplète ou non-conforme (du fait de la société)
Malgré le soin apporté à la préparation des commandes, il se peut qu'un produit soit manquant dans celle-ci, ou qu'une erreur se soit produite lors de la préparation.
Si vous constatez une telle erreur, veuillez nous signaler celle-ci au plus tôt et si possible dans les 72h ouvrables suivant la réception de la commande. Ce signalement peut se faire par mail à l’adresse contact@topwines.fr ou par téléphone.
- Colis perdu
Dans le cas où un colis serait perdu par l'un de nos prestataires transporteurs, veuillez nous en informer le plus rapidement possible.
La société effectuera une enquête auprès des services concernés.
Autre Rubrique
DROIT DE RÉTRACTATION
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et
désigné par vous, prend physiquement possession du vin.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au
moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par La Poste ou courrier électronique) en
insérant votre nom, votre adresse géographique, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique.
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Vous pouvez également
remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur notre
site Internet : www.topwines.fr . Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception
de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice
du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Télécharger le formulaire de rétractation
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y
compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas
échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard
excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre
décision de rétractation du présent contrat.
Nous procèderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour
la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce
remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Vous devrez renvoyer ou rendre le vin, à l’adresse indiquée par la société sans retard excessif et, en tout état de
cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent
contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du vin. Les produits devront être réexpédiés complets, sans
un état propre de leur re-commercialisations. Il est également recommandé que les produits soient renvoyés dans leur
emballage d’origine, selon les modalités présentant des garanties d’expédition analogues à celles définies lors de
l’expédition initiale des produits.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles
nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques de ce vin.
DROIT DE RÉSOLUTION
Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, nous vous indiquerons lors de votre commande la date maximale de livraison de celle-ci.
Dans le cas d'un retard de la livraison (hors cas de force majeure au sens de la Loi) et en cas de non-respect d’un délai supplémentaire raisonnable de 8 jours, vous aurez la faculté de prononcer la résolution de votre commande par Lettre Recommandée avec Accusé de réception dans un délai de 60 jours suivant la date initiale de livraison.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par la Société de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que la Société ne se soit exécutée entre-temps
Dans ce cas, nous vous rembourserons de la totalité des sommes versées (hors frais de retour éventuels), et ceci dans un délai maximal de quatorze jours suivant la réception de votre LRAR.
Si vous souhaitez exercer votre droit de résolution dans le cas d'une indisponibilité des produits commandés, les conditions d'exercice de celui-ci, ainsi que les modalités de remboursement sont identiques à celles définies ci-dessus.
Dans le cas où la commande n’a pas encore été expédiée lors de la réception de l’avis d’annulation du Client, la livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de trente jours suivant la réception de l’avis d’annulation.
Dans le cas où la commande a déjà été expédiée lors de la réception de l’avis d’annulation du Client, le Client peut encore annuler la commande en refusant le colis. Nous procèderons alors au remboursement des sommes débitées et des éventuels frais de retour déboursés par le Client dans un délai de trente jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine.
EXÉCUTION DE LA COMMANDE
La société se réserve le droit de refuser la commande pour un « motif légitime » (au sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas d’indisponibilité du produit, d’impossibilité d’exécuter le service, de demande abusive du client, de présomption d’impossibilité pour le client de contracter ou encore d’intention manifeste pour le client de nuire à la société.
La société se réserve également le droit de refuser la commande dans le cas d'une erreur typographique manifeste conduisant à l'affichage d'un "vil prix", et ceci au moment de la commande passée par le client. Dans le cas d'une différence d'interprétation entre "prix bas" et "vil prix", concernant le prix affiché sur le site web au moment de la commande du client, celui-ci pourra solliciter l'intervention d'un tiers, comme prévu à l'article "Loi applicable".
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai n’excédant pas de 7 jours la date prévue de livraison du produit ou du service mentionnée lors de la commande sous réserve de l’acceptation de celle-ci par la société.
Pour les délais concernant les différents types de prestations (personnalisation...), veuillez nous contacter.
Une facture sera automatiquement adressée au client lors de sa commande. Celle-ci sera envoyée à l’adresse mail indiquée par le client lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part.
GARANTIE
Garantie contractuelle
Le Client bénéficie d’une garantie contractuelle sur les produits fournis par la société. Cette garantie est affichée sur www.topwines.fr et sa durée varie selon la catégorie des produits commandés.
Des services de garanties supplémentaires peuvent vous être proposés selon les produits commandés. Leur champ d’application et leur tarification vous seront précisés lors du processus de commande.
Garantie légale
Conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi qu’aux articles 1641 et 1648 du Code Civil, l'internaute bénéficie également d'une garantie lui permettant de renvoyer les produits livrés défectueux
· Article L211-4 code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
· Article L211-5 code de la consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
· Article L211-12 code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
· Article 1641 code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
· Article 1648 alinéa 1er code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l'article L. 217-4 du Code de la consommation.
Le Client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à :
SARL Top Wines, 81 Boulevard Pierre 1er 33110 Le Bouscat, France.
Lorsque l'Acheteur agira en garantie légale de conformité, il :
- bénéficiera d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
- sera dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
La garantie de conformité s'appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie.
L'Acheteur pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
RESPONSABILITÉ
TOP WINES est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par des sous-traitants, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
TOP WINES ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, suite à la survenance d'un événement de force majeure (au sens prévu par la Loi) et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies. Cette limitation de responsabilité s'applique également à l'inexécution dudit contrat, du fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, TOP WINES n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de TOP WINES, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation.
INFORMATIONS NOMINATIVES
Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société (comptables, juristes….). Ils pourront être également transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre la société et l'un de ses clients.
Le client peut consulter dans notre rubrique « protection des données », les caractéristiques des traitements de données à caractère personnel utilisés via le site www.topwines.fr.
Le client peut également exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition selon les modalités mentionnées dans les rubriques « Protection des Données » et « mentions légales » de la société.
« DOUBLE-CLIC » ET PREUVE
Le « double clic » associé à la procédure d’authentification et de non-répudiation du client lors de sa commande et à l’acceptation des présentes Conditions Contractuelles vaut validation de la commande et conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1367 du Code Civil.
Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de la société ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires, seront considérés comme des présomptions réfragables (réfutables) des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
En aucun cas, la société ne procèdera à l’enregistrement de conversations téléphoniques entre un membre de la société et l’un de ses clients ou prospects. Dans le cas d’une sous-traitance de leur service clients, la société s’engage à interdire à leur partenaire chargé de la mise en œuvre de ce service, de tels enregistrement, y compris dans le cadre d’une « amélioration du service ».
CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES DOCUMENTS
L'archivage des données des transactions est effectué sur un support fiable et durable.
Il est donc effectué en conformité à la norme AFNOR Z 42-013 (désormais ISO 14641-1) portant sur la conception et l'exploitation de systèmes informatiques en vue d'assurer la conservation et l'intégrité des enregistrements stockés dans ces systèmes.
INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties.
Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales, excepté en cas d’accord préalable entre les parties antérieur à la conclusion du contrat.
Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d'un manquement par le Client, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.
La société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Contractuelles. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Contractuelles en vigueur au jour de la commande, sauf accord écrit et signé entre les Parties. La société conservera également sur ses serveurs toutes les versions horodatées des Conditions Contractuelles.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits livrés au client demeurent propriété de la société tant que le contrat n'a pas été exécuté en totalité. En revanche, le transfert de risques prend effet dès la livraison effective des produits et/ou services commandés sur la boutique électronique.
Les documents fournis au client sont régis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de la société. Il est donc interdit de reproduire, de céder, ou d’exploiter les documents fournis sans le consentement de la société.
INDÉPENDANCE DES PARTIES
Aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
RECLAMATIONS ET REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation "Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. "
Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Cette recherche de solution amiable n’interrompt nullement les délais pour agir en garantie.
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement.
Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.
Dans l'année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l'article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur.
Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.
LOI APPLICABLE
Le présent contrat est soumis à la loi française, conformément aux directives européennes.
Conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du Nouveau Code de Procédure Civile, tout litige résultat de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux français, sauf disposition contraire d'ordre public.